Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme WheelWin, service en ligne permettant aux commerçants de créer des jeux marketing (roue de la fortune, quiz, mini-jeux) et de collecter des prospects de manière conforme au RGPD.

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.

3. Accès au service

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L'accès à l'espace commerçant nécessite la création d'un compte et l'usage d'un code d'accès personnel et confidentiel.

4. Obligations de l'utilisateur commerçant

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• Configurer des jeux, lots et règlements loyaux, licites et non trompeurs ;
• Respecter la réglementation applicable aux jeux et concours ainsi que le RGPD vis-à-vis des joueurs ;
• Honorer les lots gagnés par les joueurs selon les conditions annoncées ;
• Ne pas détourner la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

5. Obligations des joueurs

Le joueur s'engage à fournir des données exactes et à ne participer qu'une fois par période lorsque le jeu le prévoit. Tout usage abusif (multi-comptes, fraude au tirage) peut entraîner l'annulation des gains.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa technologie et ses contenus restent la propriété de WheelWin SAS. Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable est concédée à l'utilisateur pour la durée de son abonnement.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le commerçant agit en qualité de responsable de traitement pour les prospects qu'il collecte ; WheelWin SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

8. Responsabilité

WheelWin SAS fournit la Plateforme « en l'état » et ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects. La responsabilité des jeux, lots et de leur remise incombe au commerçant.

9. Résiliation

Tout manquement aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de dommages-intérêts.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents de Paris.