Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement souscrit auprès de WheelWin SAS pour l'utilisation de la plateforme WheelWin.

2. Offres et prix

Les offres d'abonnement sont proposées aux tarifs mensuels suivants, exprimés toutes taxes comprises (TTC) :

Formule	Prix / mois	Principales limites
Starter	4,99 €	Jeux et volume de leads limités
Pro	7,99 €	Fonctions avancées, volume étendu
Business	9,99 €	Toutes les fonctionnalités

WheelWin SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les abonnements en cours restent facturés au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

3. Commande et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe). L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois, sauf résiliation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client professionnel, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer. Pour les consommateurs éligibles, un délai de 14 jours s'applique dans les conditions légales.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

6. Disponibilité du service

WheelWin SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est fournie.

7. Facturation

Les factures sont émises et mises à disposition dans l'espace client. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service et des pénalités au taux légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

8. Responsabilité

La responsabilité de WheelWin SAS est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement. Sont exclus les dommages indirects.

9. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité et un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.